Actualité :


13/03/2019 - Nouveauté tant au niveau du droit des sociétés que du droit des associations

A partir du 01 mai 2019, les nouvelles sociétés Belges adopteront de nouvelles formes juridiques. Les associations et fondations feront maintenant partie du CSA, code des sociétés et des associations. Le Code des sociétés actuel et la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes seront abrogés.

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26/07/2018 - Nouveauté fiscale : services citoyens ou associatifs exonéré d’impôts à hauteur de 6.000 € de revenus complémentaires par an ?

Nouveauté fiscale à partir du 15 juillet 2018, un revenus complémentaire exonéré à hauteur de 6.000 € de revenus prestés au profit des associations, citoyens ou de services via des plateformes d’économie collaborative.

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05/04/2018 - Nouveauté au niveau TVA et immobilier

Le Conseil des ministres annonce une modification législative du régime TVA des locations immobilières B2B qui serait applicable à partir du 01/10/2018.

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