Actualité :
22/11/2022 - Installation d’une borne de recharge : intérêt et avantages ?
Est-il intéressant d’installer une borne de rechargement dans les locaux de votre entreprise ou au domicile du dirigeant ?
17/11/2022 - Mesure de soutien aux indépendants et PME dans le cadre de la crise énergétique.
Afin que les indépendants et PME « survivent » à la crise énergétique, le gouvernement a mis en place des mesures de soutien dont vous trouverez plus de détails ci-dessous :
17/11/2022 - Démolir et reconstruire votre bâtiment à taux de 6% au lieu de 21% normalement applicable, la mesure sera prolongée d’un an.
Le taux réduit de TVA à 6 % pour la démolition de bâtiments et la reconstruction de logements est élargi sur l’ensemble du territoire Belge et prolongé d’un an.
08/11/2022 - Réduction groupe cible premiers engagements
Depuis 2016, vous pouvez bénéficier d’une réduction non négligeable des cotisations patronales à la sécurité sociale pour les six premiers engagements. Plusieurs modifications sont entrées en vigueur au début de cette année.
01/11/2022 - Crise énergétique, comment obtenir les diverses primes proposées par le gouvernement ? Les aides ne sont pas additionnables.
Face à l’explosion des prix de l’énergie, le gouvernement fédéral a décidé d’adopter une série de mesures pour soutenir le pouvoir d’achat des Belges. Comment obtenir ces divers coups de pouce financiers ? Petit guide pratique des aides proposées.
04/07/2022 - Déductibilité et fiscalité applicable aux véhicules VS taxation de la plus-value sur la revente de votre véhicule d’entreprise.
Si la déduction des frais de votre véhicule d’entreprise est fonction de son taux de CO2, il n’en est pas forcément de même pour la limitation de la taxation de la plus-value calculée sur la revente de celui-ci.
20/06/2022 - Coparentalité : réduction du précompte immobilier pour enfants à charge, qu’elle est la situation par région ?
Si au 1er janvier, votre ménage comptait au moins deux enfants domiciliés dans le bien et ouvrant le droit aux allocations familiales, vous pouvez bénéficier d'une réduction de 10 % par enfant à charge sur la région de Bruxelles et 125 € par enfant pour minimum deux enfants à charge en région Wallonne, mais qu’en est-il pour la coparentalité ?
10/06/2022 - Déduction pour investissement 2022 : les suites de la période COVID ?
Suite à la crise COVID 19, le législateur a augmenté le taux standard de la déduction pour investissement de 8 % à 25 % pour les immobilisations acquises ou constituées entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2022. Le taux standard est de ce fait supérieur au « taux majoré ».
24/05/2022 - Obligation de retenue, pouvez-vous payer librement la facture d’un entrepreneur sans vérification ?
Avec le service en ligne « Check obligation de retenue », vous pouvez vérifier, en une seule étape, si vous devez effectuer et verser une retenue sur les factures présentées pour l'exécution de travaux immobiliers, de travaux de gardiennage et/ou de surveillance ou certaines activités du secteur de la viande, réalisés par une entreprise déterminée.
11/05/2022 - Critères de taille PME en 2022.
Des critères de taille de votre société vont découler un certain nombre d’obligations comptables et fiscales applicables aux comptes de votre entreprise. Êtes-vous une micro ou une petite entreprise ? Devez-vous publié des comptes sous format micro, abrégé ou complet à la BNB ?
15/04/2022 - Remboursement du capital disponible ou de l’apport disponible hors capital, attention à la règle du prorata.
Jusqu’au 31/12/20217, une réduction de capital pouvait être effectuée en exonération d'impôt dans la mesure où l'assemblée générale décidait d'imputer la réduction sur le capital fiscalement libéré. Depuis le 01/01/2018, la réduction du capital ou le remboursement des apports disponibles implique la taxation d’une partie des réserves taxables.
11/04/2022 - Nouvelles règles sur les délais de paiements entre entreprises.
Chaque entreprise a le droit d’être payée en temps et en heure par les autres PME et grandes entreprises. De nouvelles règles viennent harmoniser les délais applicables aux paiements.
07/03/2022 - Traitement fiscal du plein d’électricité aux frais de l’employeur.
Les dirigeants d’entreprise qui utilisent une voiture de société sont imposés sur un avantage de toute nature. Cet avantage est basé sur la valeur catalogue du véhicule et le taux de CO2 émis. La mise à disposition supplémentaire d’une carte de carburant par la société est sans incidence sur cet avantage, mais a un impact sur l’impôt de la société (cfr infra). Mais qu’en est-il si le dirigeant « fait le plein » d’électricité aux frais de sa société ?
14/02/2022 - La procédure de sonnette d’alarme sous le CSA – impact sur les comptes annuels et règles d’évaluation de la société.
Comparaison de la procédure de la sonnette d’alarme entre le code des sociétés et le nouveau code des sociétés et des associations.
28/01/2022 - Déductibilité TVA sur les locations de vacances et les kots à louer avec services, quid de la TVA.
A partir du 1er janvier 2022, une nouvelle définition légale du critère de logement meublé est d’application, réduisant ainsi l’opportunité de déduire la tva sur certaines locations avec services.
22/01/2022 - Identification TVA de certains acteurs du secteur médical et paramédical.
Depuis le 01.01.2022, les prestations non thérapeutiques sont soumises à la TVA : précisions relatives à l’assujettissement.
06/01/2022 - Réserve de liquidation et la cotisation distincte, un problème pour les associés-sociétés ?
Le bénéfice de distribution d’une réserve de liquidation ne s’applique pas pour un associé agissant sous la forme d’une société, mais une solution est proposée par la Commission de ruling.
17/06/2021 - Travaux d’isolation de votre toiture déductible en 2021 ?
Contrairement aux autres régions, la Wallonie permet toujours de bénéficier d’une réduction d’impôts pour l’isolation de votre toiture en complément des primes financière octroyées par la région !
16/06/2021 - Taxation du droit passerelle de crise et de reprise, deux taxations différentes ?
Quelle sera la taxation du montant de droit passerelle perçu perdant la COVID-19 ?
19/02/2021 - Est-ce le bon moment pour acheter une voiture ?
...si oui, laquelle ?
29/06/2020 - Covid19
Dernières mesures Covid19 et fiscalité.
18/12/2019 - Nouveau droit des sociétés et des associations – dispositions applicables au 1er janvier 2020
De nouvelles règles seront applicables à votre société à partir du 1er janvier prochain.
09/12/2019 - Troisième phase de la réforme de l’ISOC, quelle sera la déductibilité des véhicules mixtes en 2020 ?
Dès Janvier prochain, de nouvelles règles fiscales seront applicables à la déduction de vos frais automobiles. Vous souhaitiez changer de véhicule, prolonger la durée de vie de votre voiture actuelle ou passer à l’électrique ?
13/03/2019 - Nouveauté tant au niveau du droit des sociétés que du droit des associations
A partir du 01 mai 2019, les nouvelles sociétés Belges adopteront de nouvelles formes juridiques. Les associations et fondations feront maintenant partie du CSA, code des sociétés et des associations. Le Code des sociétés actuel et la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes seront abrogés.
26/07/2018 - Nouveauté fiscale : services citoyens ou associatifs exonéré d’impôts à hauteur de 6.000 € de revenus complémentaires par an ?
Nouveauté fiscale à partir du 15 juillet 2018, un revenus complémentaire exonéré à hauteur de 6.000 € de revenus prestés au profit des associations, citoyens ou de services via des plateformes d’économie collaborative.
05/04/2018 - Nouveauté au niveau TVA et immobilier
Le Conseil des ministres annonce une modification législative du régime TVA des locations immobilières B2B qui serait applicable à partir du 01/10/2018.