05/04/2018

Les locations aux professionnels bientôt soumises à la TVA ? une option intéressante dans certains cas.


Actuellement, une location immobilière destinée à un professionnel sans services complémentaires est exonérée de TVA comme une grande partie des locations immobilières en Belgique. Le bailleur est alors un assujettit exempté de TVA ce qui ne lui donne pas le droit à déduction de la TVA.


Afin de réduire le handicap concurrentiel par rapport à nos voisins européens, le gouvernement annonce une modification de la législation avec une nouvelle disposition entrant en vigueur au 01/10/2018 permettant à nos bailleurs d’avoir le choix entre une location avec ou sans TVA pour les locataires professionnels (B2B).


Les avantages sont dans le chef du bailleur qu’il pourra récupérer la TVA historique liée à l’acquisition de l’immeuble s’il a été acquis en régime TVA et la TVA sur les travaux effectués aux cours des années précédentes (période de révision de 25 ans). Le locataire pourra également déduire la TVA applicable à sa location pour autant qu’il soit assujetti avec droit à déduction.

Le conseil des ministres ayant approuvé l’avant-projet de loi, nous vous tiendrons au courant de sa mise en application.



Communiqué de presse du 30/03/2018