Mesures Covid19 et fiscalité :
Constitué d’une équipe jeune et dynamique, le Cabinet d’Experts Comptables et de Conseils Fiscaux OPTICOMPTA SPRL veut devenir un acteur privilégié de la vie professionnelle de votre entreprise.
Il n’est pas question ici de faire le tour de qui a droit à quoi, déjà largement commenté, mais de préciser qui va payer quoi.
Nous glisserons quelques mots sur les pièges à éviter.
Durant cette crise sanitaire est apparue une multitude de mesures temporaires, de report de paiement qui impactent la fiscalité des entreprises. Voici un tour d’horizon du traitement fiscal de ces mesures.
Les primes régionales :
Il s’agit des primes octroyées par les gouvernements des différentes régions - par exemple les primes de 5.000 € et de 2.500 € du gouvernement wallon : elles ne seront pas taxées, ni à l’impôt des personnes physiques, ni à l’impôt des sociétés (selon que l’entreprise soit exercée en nom propre ou en société), elles doivent être cependant reprises dans la comptabilité. Pour les personnes physiques qui l’ont obtenue, elle ne sera pas non plus reprise dans le calcul des cotisations sociales, puisqu’il ne s’agit pas d’un revenu professionnel mais d’une indemnité.
Attention : la région Wallonne impose aux bénéficiaires-sociétés de déclarer sur l’honneur qu’ils ne verseront pas de dividendes sur l’exercice 2020, la région Bruxelloise pas...
Le droit passerelle :
Le droit passerelle est toujours accordé à une personne physique même si l’activité professionnelle est exercée via une société, dans ce cas, c’est l’administrateur qui va reprendre les montants perçus dans sa déclaration fiscale personnelle, jamais la société.
Le droit passerelle est un revenu de remplacement, il n’est pas à reprendre dans les revenus d’administrateur ou dans les bénéfices professionnels pour les entreprises en personne physique.
La base de calcul des cotisations sociales ne comprend pas le droit passerelle : en clair, il n’y aura pas de cotisations sociales sur ce montant.
Quel montant mentionner ? C’est la caisse d’assurance sociale qui va établir (en 2021) une fiche fiscale avec le montant total perçu durant l’année 2020.
Sera-t-il taxé ? Oui - le bénéficiaire devra le mentionner dans sa déclaration de revenus de 2020, il sera donc ajouté aux autres revenus et taxé.
A quel taux ? c’est là ou cela se complique.
Comme expliqué plus haut, il s’agit d’un revenu de remplacement. Pour le calcul de l‘impôt tous les revenus sont additionnés (il existe des exceptions mais pas dans ce cas) et forme la base imposable qui est frappée d’un impôt par un taux progressif (taxé par tranche selon un pourcentage croissant) Si la contribuable n’a perçu que des revenus de remplacement sur l’année, le montant exonéré d’impôt est de 2.204,59 €, mais uniquement si ces revenus ne dépassent pas 23.710,00 €.
On imagine mal les indépendants ne percevoir que des revenus de remplacement ! Dans ce cas (notre contribuable a perçu d’autre revenus), la réduction d’impôt ci-dessus est diminuée proportionnellement en fonction des revenus de remplacement par rapport au total des revenus de l’année.
Retenez donc que le droit passerelle sera taxé, moins qu’un revenu professionnel car une partie sera exonérée, et l’impôt sera fonction de l’ensemble des revenus perçus au cours de l’année.
Attention : le montant reçu par le bénéficiaire du droit n’a pas fait l’objet d’une retenue (= précompte), cela signifie que l’impôt sur ce revenu va se répercuter dans le calcul final et peut conduire à un impôt final dû.
Autre danger : la déduction des primes des contrats de PLCI (pension libre complémentaire) et d’EIP (engagement individuel de pension).
Les primes maximum qui peuvent être déduites comme charges professionnelles dépendent des revenus recueillis et, pour la PLCI, l’obligation d’être en ordre de paiement des cotisations sociales.
Si un dirigeant de société a diminué ses rémunérations durant la crise sanitaire parce qu’il a perçu le droit passerelle (ce n’était pas obligatoire – le cumul est possible), il faut vérifier que les primes d’EIP ne dépassent pas la limite fiscale admise (dont la base de calcul est sa rémunération régulière), pareil pour les primes PLCI (même si le risque est plus faible car les primes maximum d’une PLCI sont très inférieures aux primes d’EIP).
Le fisc exige, pour la déduction des primes d’EIP, que le dirigeant d’entreprise bénéficie d’une rémunération régulière tout au long de l’année (entendez rémunération mensuelle), la jurisprudence est constante sur ce sujet. Sinon la déduction de ces primes est rejetée.
Sauf tolérance de l’administration fiscale ou adaptation des textes légaux , le danger est actuellement bien réel : la société qui n’a pas attribué une rémunération mensuelle à son dirigeant pourrait se voir refuser la déduction des primes versées dans une EIP.
Exonération ou report de paiement des cotisations sociales :
Les indépendants ont pu demander un report (payer plus tard les cotisations sociales dues) ou une exonération (être dispensé). Ce n’est pas sans conséquence sur un plan fiscal et social.
Pour la déduction des primes PLCI, l’indépendant doit être en ordre de paiement des cotisations sociales. Donc si l’indépendant a demandé un report des cotisations 2020 en 2021, pas de déduction possible des primes.
Si un indépendant a demandé l’exonération, il perd une partie (certes petite) de sa pension mais aussi la déduction des primes PLCI.
Les versements anticipés d’impôt – sanction atténuée pour les entreprises qui n’ont pas pu en faire durant la crise :
Les entreprises (pas au cours des 3ieres années !) doivent évaluer l’impôt et effectuer des versements anticipés avant la fin de l’exercice pour éviter une sanction – une majoration de 6.75% de l’impôt pour les sociétés, 2,25 % pour les personnes physiques.
Evidemment, certaines sociétés ont du faire a des problèmes de trésorerie importants et n’ont pas pu verser d’avances. La sanction sera atténuée (très peu).
De façon pratique, les entreprises doivent verser chaque trimestre un montant égal au quart de l’impôt estimé. Les montants qui auraient du être versé, mais ne l’ont pas été, pendant la crise, ne généreront pas de sanction lourde.
Cette mesure ne pourra pas s’appliquer aux sociétés qui distribuent des dividendes.
Mesure de soutien : modification des pourcentages des versements anticipés de l’impôt sur les revenus
https://finances.belgium.be/fr/coronavirus#q12
Assouplissement des conditions de déduction pour les créances en souffrance :
Pour lutter contre l’effet ‘domino’ (les clients qui ne paient pas leurs fournisseurs, fournisseurs qui à leur tour ont des difficultés pour régler leurs dettes et ainsi de suite), les conditions, qui permettent de réduire la base imposable à concurrence des montants dont le recouvrement est incertain, sont assouplies.
En droit fiscal, cela s’appelle une réduction de valeur sur créances.
Le principe général reste : il faut clairement identifier les débiteurs, nommément, pas question de provisionner des sommes vagues non justifiées par un examen réel du risque, risque résultant d’évènements particuliers au cours de la période. Ces montants doivent être repris dans des comptes distincts en comptabilité et être mentionnés dans une annexe fiscale distincte.
Dans cette circulaire, le fisc précise que la crise sanitaire liée au Covid19 est bien un évènement particulier, né durant la période imposable, susceptible de rentrer en ligne de compte pour le calcul de l’exonération fiscale.
Circulaire fiscale : exonération de réduction de valeur actée.
Mesure de soutien : modification des pourcentages des versements anticipés de l’impôt sur les revenus
https://eservices.minfin.fgov.be/myminfin-web/pages/fisconet?_ga=2.242314756.768854478.1593068568-805409698.1465991629#!/document/16423a3b-59ea-49c1-a048-85c60c4da25e
Report de paiement des dettes fiscales :
Les entreprises personnes physiques ou sociétés peuvent demander des plans d’apurement pour les dettes :
de précompte professionnel ;
tva ;
impôts des sociétés ;
impôts des personnes physiques ;
impôts des personnes morales.
Toutes les entreprises, quel que soit le secteur d’activité pourront demander un plan d’apurement pour ces catégories d’impôt. Elles ne paieront pas d’intérêt de retard ou d’amendes.
Donc en cas de difficultés de paiement de dettes fiscales, le premier réflexe doit être de prendre contact avec l'administration, de négocier un plan de paiement réaliste et de s’y tenir, faute de quoi, les intérêts et amendes referont surface.
Attention : Il faut respecter les obligations déclaratives (envoyer les différentes déclarations dans les délais) et respecter les délais de paiement négociés. Les entreprises ayant des problèmes de paiement structurels ne pourront pas bénéficier de ces mesures.
Nous reproduisons une partie du message du SPF Finances
https://finances.belgium.be/fr/entreprises/mesures-de-soutien-dans-le-cadre-du-coronavirus-covid-19
Quelles démarches ?
une demande par dette, valant pour toutes les mesures, formulée dès la réception d’un avertissement-extrait de rôle ou d’un avis de paiement
via ce formulaire (DOCX, 33.37 Ko)
par e-mail ou par courrier
un seul point de contact pour l’ensemble des mesures : le Centre régional de Recouvrement (CRR) déterminé en fonction du code postal de votre domicile (personne physique) ou siège social (personne morale).
Comment le rechercher :
1. Cliquez ici pour ouvrir notre guide des bureaux.(link is external)
2. Indiquez, dans « Filtre Commune », votre code postal ou votre commune.
3. Cliquez sur « Chercher ». Vous obtiendrez alors les coordonnées CRR compétent pour traiter votre demande (dont l'adresse et l'e-mail).
Pour les entreprises étrangères, le CRR compétent est le Centre régional de recouvrement de Bruxelles 1 (Boulevard Botanique 50, bte 315, 1000 Bruxelles / e-mail : crr.bruxelles1@minfin.fed.be(link sends email)). Vous recevrez une réponse dans un délai de trente jours à compter de l’introduction de la demande.
Le télétravail - Intervention de l'employeur pour les frais liés au travail à domicile :
Confinement oblige, un grand nombre de travailleurs a basculé vers le télétravail.
Bon nombre d’entreprises qui n’avaient pas de mesures spécifiques ont été prises au dépourvu concernant une éventuelle indemnité versée au travailleur pour cause de télétravail (qui utilise une partie de son habitation privée, locataire ou propriétaire, chauffage et électricité à des fins professionnelles).
Le but n’est pas ici de fixer les limites ou le mode de calcul de l’indemnité mais de préciser que celle-ci n’est pas taxable dans le chef du bénéficiaire, en veillant de respecter certaines conditions.
Le télétravail est appelé à durer dans les entreprises qui devront pour la plupart repenser leur mode d’organisation. C’est l’occasion de proposer et de chiffrer les indemnités qui seraient versées.
Rappelons que pour assurer la sécurité juridique de ces opérations, l’employeur peut obtenir un ‘ruling fiscal’, c’est-à-dire un accord du fisc via une cellule spéciale appelée ‘Service des Décisions Anticipées’ (SDA en abrégé).
Le Conseil des Ministres (début juin) a annoncé la ‘facilitation’ (sic) d’un remboursement de 127 euros par mois.
Attention : le but est d’éviter que le fisc ne taxe ces montants comme rémunérations car ils ne sont pas correctement justifiés ou seraient trop importants. Avec le danger pour l’employeur que l’ONSS ne s’en mêle et réclame des cotisations sociales.
La ‘réserve Covid 19’ :
Les entreprises qui ont subi des pertes en 2020 (dues au Covid) pourront déduire dans leur déclaration fiscale des revenus de 2019 (anticiper donc) cette perte, de sorte que l’impôt à payer n’entame pas les liquidités des entreprises. Le montant déductible sera limité au bénéfice net et donc ne pourra pas générer une perte.
Bien entendu, les entreprises devront justifier du montant qu’elles entendent déduire en 2019, et ce montant sera réincorporé (ajouté aux revenus ) dans la déclaration fiscale suivante pour éviter une double déduction.
TVA : le taux dans l’Horeca
Temporairement de 6% (mais pas les boissons alcoolisées)
Les dernières mesures annoncées :
Annoncées = pas votées au moment où nous rédigeons ces lignes.
Déduction pour investissement des sociétés qui investissent dans :
du matériel neuf - jamais les voitures,
amortissables en 3 ans,
nécessaires à l’activité professionnelle,
peuvent déduire (en plus de l’amortissement) un pourcentage du montant de l’investissement de leur base imposable.
La mesure avait été ‘ressuscitée’ pour les années 2018-2019 avec un taux de 20%.
Il était normalement prévu que ce taux redescende à 8% à partir de 2020.
Le Conseil des Ministre a ‘reboosté’ la mesure en annonçant un taux de 25 % pour les investissements réalisés entre le 12/03 et le 31/12/2020.
Déduction des dons, libéralités :
Pour les particuliers, le don générera une réduction d’impôt de 60% du montant versé contre 40% actuellement pour les dons versés à des associations agréées. Mesure temporaire jusqu’au 31/12/2020.
Déduction accrue des frais liés à l’organisation d’évènements
Les entreprises pourront déduire 100% des frais liés à l’organisation contre 50% à l’heure actuelle.
Déduction applicable aux frais de catering.
Acompte tva de décembre :
Il est supprimé pour 2020.
Il avait été réactivité récemment (avec les disparition des acomptes trimestriels)
Le chèque consommation :
Octroyé par l’employeur sur une base volontaire
Maximum 300 / travailleur
Pas de charges sociales pour l’employeur
Déductible à 100% par l’employeur
A utiliser dans l’Horeca, la culture, les sports et loisirs
Lien vers le site de notre 1ere Ministre :
Comme écrit, il s’agit d’annonces et nous attendons des précisions, certains textes légaux sont déjà en préparation.
Voilà donc un tour d’horizon des implications fiscales liées aux mesures mises en place par le Fédéral et les régions. Certaines de ces mesures doivent encore faire l’objet de précisions.
Nous avons volontairement raccourci la longueur de cette contribution et nous n’avons repris que certaines mesures susceptibles d’intéresser le plus grand nombre d’ indépendants/dirigeants d’entreprise.
Réforme fiscale de l’impôt des sociétés : la suite ./..
La réforme fiscale de l’impôt des sociétés était phasée. Voici le lot de nouvelles mesures qui entrent maintenant en vigueur.
Quoi de neuf donc ?
1- Les taux : (la mesure la plus visible)
L’impôt des sociétés comporte deux taux :
Le taux réduit (il faut pour cela respecter différentes conditions) était déjà fixé à 20,40%, il sera de 20%, mais sur une 1ere tranche de 100.000 euros, ensuite le taux plein est de vigueur.
(En fait, la cotisation de crise de 2% disparait)
Le taux plein : descendu une 1ere fois de 33,99% à 29,58%, il sera dorénavant de 25 %.
(pour les sociétés dont l’exercice comptable débute au plus tôt le 01/01/2020)
Règles pour bénéficier du taux réduit :
a) Société PME (critères de taille du bilan)
Ne pas dépasser plus d’un seuil ci-après
1-Total actif/passif (pied de bilan) : 4.500.000
2-Total du chiffre d’affaires : 9.000.000
3-Nombre de personnes occupées : 50 (équivalent temps plein)
b) Attribuer à un dirigeant personne physique une rémunération augmentée des avantages en nature de 45.000 € OU (si bénéfice imposable < 45.000)
Attribuer une rémunération augmentée des avantages en nature égale ou supérieure à ce bénéfice imposable.
(la rémunération minimale était de 36.000 euros avant la réforme) ;
Exception : les sociétés PME débutantes ne doivent pas respecter cette condition lors des 4 premiers exercices.
c) La société ne peut détenir, à l’actif du bilan, des actions dont la valeur excède 50% du montant du capital libéré augmenté des réserves taxées et plus values comptabilisées à la date clôture ;
d) Ne pas être une société d’investissement qui bénéficie d’un régime fiscal dérogatoire.
e) Les actions/parts sociales doivent être détenues à 50% par des personnes physiques
La condition qui exigeait que la PME ne distribue pas un dividende supérieur à 13 % de son capital a disparu lors de la 1ere phase.
2- Les règles d’amortissement :
Par le passé, les PME pouvaient amortir un investissement pour une annuité complète lors de l’achat.
Il faudra désormais proratiser au nombre de jours de détention durant l’exercice.
Un exemple ?
Une PME achète une machine de 5.000 euros , durée prévue de l’utilisation : 5 ans.
Avant : elle pouvait déduire 1.000 qu’elle ait acheté le 4 janvier ou le 29 décembre (soit 1/5 de l’investissement)
Après : elle ne pourra déduire, l’année de l’achat, un amortissement qu'au prorata du nombre de jours de détention.
Si achetée le 04 janvier : 5.000 / 5 (ans) x 361/365 (jours de détention) = 989,04
Si achetée le 29 décembre : 5.000 / 5 (ans) x 2/365 (jours de détention) = 5,48
Désormais, fini d’investir dans les derniers jours de l’exercice comptable pour diminuer le montant final de l’impôt.
Supprimé aussi le régime des amortissements dégressifs qui permettait de ‘gonfler’ le taux des amortissements lors des premières années.
3- Les frais de véhicule mixte (voiture, pas les camionnettes, motos, etc…) :
La déduction (fiscale) des frais de véhicule se calculera différemment...
Mais elle est toujours basée sur le taux d’émission de c02.
La nouvelle formule (à vos calculettes ) est la suivante :
120% - (0,5 x coefficient x CO2 en grammes)
Le coefficient est de :
- 1 pour les diesels
- 0.95 pour les essences
- 0.9 pour les voiture au gaz (uniquement si pas plus de 11 CV)
Exemple: une voiture à essence qui émet 140 grammes de CO2 par kilomètre.
Avant : déductible à 75%. (voir tableau)
Après : déductible à 53,50%, soit : 120% – (0,5 × 0,95 × 140)
Tableau des anciens taux :
Emission CO2 Déduction
Diesel Essence en %
Véh. électr.(0 g) 120%
< ou = 60 g < ou = 60 g 100%
> 60 -105 g > 60 - 105 g 90%
>105 -115 g > 105 -125 g 80%
>115 -145 g > 125 -155 g 75%
>145 -170 g > 155 -180 g 70%
>170 -195 g > 180 -205 g 60%
> 195 g > 205 g 50%
Mais le taux de déduction fiscale ne pourra descendre sous les 50 % sauf si le taux de co2 est de plus de 200 grammes, la déduction fiscale sera alors limitée à 40 %.
Bref, le régime fiscal n’a pas été simplifié et nous n’avons pas abordé ici les véhicules hybrides !
Autre changement important : le carburant
Les frais de carburant, autrefois déductibles à 75%, suivront la même logique (admis suivant le taux d’émission de CO2).
Donc certains vont y gagner (les véhicules admis à plus de 75%), là ou d’autres pourraient y perdre beaucoup (si d’aventure le taux de Co2 fait en sorte que la déduction soit de 40%, le poste carburant subira une fiscalité en hausse de de 35 %)
4- Requalification des intérêts en dividendes :
Le dirigeant qui prête des fonds à sa société et réclame un intérêt doit veiller à respecter deux limites légales.
(ces deux limites existaient déjà mais la 1ere n’était pas fixée aussi clairement)
1) Le taux d’intérêt réclamé : Il ne peut excéder le taux du ‘marché’.
C’est la grande nouveauté, il est maintenant défini comme « Le taux d’intérêt pratiqué par les IFM, publié par la Banque Nationale de Belgique, pour les prêts inférieurs ou égaux à 1.000.000 € avec taux variable et fixation initiale du taux d’une durée inférieure ou égale à un an, octroyés aux sociétés non financières, conclu au mois de Novembre de l’année civile précédant l’année civile à laquelle les intérêts se rapportent, augmenté de 2.5 % »
Un exemple ?
Le taux ‘IFM’ publié par la BNB en 11/2018 = 1.59 %, augmenté de 2.5 %, le taux final sera donc limité à 4.09%
2) Le total des sommes prêtées : (inchangé)
Les avances rémunérées par un intérêt ne peuvent excéder :
le montant du capital libéré (réellement versé <> du capital souscrit) à la fin de l’exercice + le montant des réserves taxées au début de ce même exercice
Cette seconde limite vise les avances consenties par le dirigeant, son conjoint et leurs enfants dont ils ont la jouissance légale de leurs revenus.
A défaut de respecter ces 2 limites, le montant des intérêts qui excède le taux et/ou la limite de fonds prêtés sera considéré comme un dividende, avec comme conséquence qu’il ne pourra être déduit dans le chef de la société.
5- Plus de déduction des amendes administratives :
Certaines amendes étaient encore déductibles fiscalement (très peu certes), notamment les amendes fixes de TVA (pas les autres amendes dites ‘proportionnelles’).
Dorénavant toutes les amendes, infligées par des autorités publiques, seront des dépenses non admises.
Epinglons surtout :
Les majorations pour paiement tardif des cotisations sociales ;
La cotisation distincte sur ‘commissions secrètes’, par exemple par ce que des revenus taxables, qui devaient figurer sur une fiche fiscale au nom du bénéficiaire, n’ont pas été correctement repris.
6- En vrac :
Les sociétés qui ne renvoient pas, dans les délais, de déclaration fiscale seront taxées de façon forfaitaire sur une base de 40.000 € (34.000 auparavant).
Limitation de la déduction des intérêts payés par des entreprises ‘liées’ (= actionnariat semblables ou dirigeants majoritairement identiques)
Les anciennes réserves immunisées (certaines) pourront être rendues imposables à un taux avantageux
Tax shelter : modification des pourcentages d’exonération pour les adapter aux nouveaux taux de l’ISoc.
Les pertes professionnelles subies dans un établissement stable étranger ne seront, en principe, plus déductibles.
Nous arrivons ainsi au bout des mesures annoncées dans le cadre de la réforme de l’ISoc.
Bien sur la gravité de la crise sanitaire va faire évoluer la fiscalité des entreprises mais il est un peu tôt pour préjuger des prochaines réformes.
En très bref :
Code des sociétés et associations (CSA)
Les mesures contenues dans le nouveau code sortent peu à peu leurs effets.
Ainsi pensez à changer les terminologies : Sprl devient Srl, les gérants des administrateurs et les associés des actionnaires pour toutes les formes de sociétés.
Il faudra adapter les statuts des société existantes (au 01/01/2024 au plus tard).
La distribution de dividendes nécessite des nouveaux calculs (nous y reviendrons).