02/04/2020


Charte report de paiement crédit hypothécaire


La crise du coronavirus a de lourdes conséquences pour l’économie de notre pays. Elle exerce une pression importante sur la situation financière de nombreuses personnes. Beaucoup d’entre elles risquent en effet de perdre leur emploi ou de n’avoir, pendant un temps, que des rentrées réduites, voire pas de rentrées du tout. Le remboursement d’un crédit hypothécaire pèse alors souvent durement sur le budget du ménage.


Le ministre des Finances Alexander De Croo, la Banque nationale de Belgique et Febelfin ont dès lors annoncé qu'ils apporteraient un soutien financier aux personnes exposées à des problèmes résultant de la crise du coronavirus. Le report de paiement du crédit hypothécaire peut ainsi être demandé pour un maximum de six mois.


La présente charte vient concrétiser cet engagement.


Cette charte passe en revue les aspects suivants :

que couvre exactement le report de paiement;

qui peut demander un report de paiement;

quelles formes peut prendre le report de paiement;

quand un report de paiement peut être demandé et jusque quand un report de paiement peut être introduit.


Report de paiement d’un crédit hypothécaire : 4 principes

Les personnes touchées sur le plan financier par la crise du coronavirus peuvent demander à leur banque un report de paiement de leur crédit hypothécaire. Voici tous les détails concernant ce report de paiement :


1) Quoi ?

Un report de paiement d’un crédit hypothécaire dans le contexte de la crise du coronavirus signifie que l'emprunteur ne doit pas rembourser son crédit (capital et intérêts) pendant un maximum de 6 mois. Une fois la période de report écoulée, les paiements reprendront. La durée du crédit sera prolongée au maximum de la période de report du paiement accordée. En d'autres termes, l'emprunteur terminera de rembourser son crédit maximum 6 mois plus tard qu’initialement prévu.


Les banques ne factureront ni frais de dossier, ni frais administratifs pour le recours à un report de paiement.


2) Qui ?

Un report de paiement du crédit hypothécaire peut être demandé par les particuliers qui remplissent chacune des 4 conditions suivantes :


1) La crise du coronavirus a entraîné la baisse ou la disparition des revenus du fait :

d’un chômage temporaire ou complet;

d’une maladie consécutive au Covid-19

d’une fermeture du commerce

de mesures transitoires


Pour les couples, il suffit que le revenu de l'un des partenaires ait diminué ou disparu du fait de la crise du coronavirus.


2) Au 1er février 2020, il n'existait aucun retard de remboursement du crédit hypothécaire pour lequel un report est demandé.


3) Le crédit hypothécaire a été contracté pour l’habitation unique et la résidence principale en Belgique du/des emprunteur(s) au moment de la demande de report.


4) Au moment de la demande de report de paiement, le total des actifs mobiliers sur les comptes à vue et d'épargne et dans un portefeuille d'investissement auprès de la banque propre ou d’une autre banque est inférieur à 25.000 euros. L'épargne-pension n'est pas prise en compte dans ce calcul.


3) Comment ?

Les personnes qui remplissent ces quatre conditions peuvent demander un report de paiement.


Ce report de paiement se présente comme suit :

Pour les emprunteurs dont les revenus nets mensuels du ménage sont inférieurs ou égaux à 1.700 euros : l'emprunteur peut reporter le paiement de son prêt hypothécaire sans intérêts supplémentaires pendant la période de report. Une fois cette période écoulée, les paiements reprendront avec les mêmes échéances mensuelles qu'auparavant.

Pour tous les autres emprunteurs : l'emprunteur peut reporter le paiement de son crédit hypothécaire. Lorsque la période de report sera terminée, les paiements reprendront avec des échéances mensuelles adaptées puisque les intérêts reportés seront comptabilisés.

Qu'entendons-nous par revenus nets mensuels du ménage ?

Pour les salariés : il s’agit des revenus mensuels de février 2020, y compris les revenus récurrents tels que les pensions alimentaires et les loyers, à l'exclusion des allocations familiales, et après déduction des charges liées aux crédits à la consommation et au crédit hypothécaire de la résidence principale.

Pour les salariés : il s’agit des revenus mensuels de février 2020, y compris les revenus récurrents tels que les pensions alimentaires et les loyers, à l'exclusion des allocations familiales, et après déduction des charges liées aux crédits à la consommation et au crédit hypothécaire de la résidence principale.


4) Quand ?

Pour les demandes introduites jusqu'au 30 avril 2020 inclus, un report de paiement de 6 mois au maximum peut être obtenu, ce jusqu'au 31 octobre 2020 au plus tard.

Pour les demandes introduites après le 30 avril 2020, la date limite reste fixée au 31 octobre 2020.

Le report de paiement ne peut être obtenu que pour les échéances mensuelles futures.

Les demandes soumises avant la publication de la présente charte seront évaluées sur la base des critères de la charte. Si nécessaire, la banque prendra contact avec l'emprunteur.


En pratique : toute personne qui pense remplir les conditions pour pouvoir demander un report de paiement doit contacter sa banque.


Cela ne peut se faire que sur rendez-vous ou via les canaux digitaux disponibles de la banque (e-mail, chat, application mobile, ...) et par téléphone. Il est préférable de prendre contact avec la banque une semaine avant la date d'échéance du mois suivant.


La banque demandera des preuves documentaires afin de pouvoir donner suite à la demande. Il peut s'agir, par exemple, d'une attestation de chômage ou d'une déclaration sur l'honneur indiquant que les revenus ont fortement diminué.






27/03/2020


Chers clients,


Le Gouvernement de Wallonie a décidé de constituer un fonds extraordinaire de 233 millions € afin d'indemniser à hauteur de 5 000 € les entreprises et indépendants fortement touchés par les fermetures liées à la lutte contre le coronavirus.


La plate-forme wallonne pour introduire une demande sera mise en ligne par le SPW Économie ce vendredi à l'adresse suivante : www.indemnitecovid.wallonie.be


Conditions


Les conditions à remplir pour que la demande de l'indépendant ou de l'entreprise soit prise en compte sont les suivantes :


1. Être une petite entreprise ou très petite entreprise c'est-à-dire :

avoir un effectif d'emploi de moins de 50 travailleurs ;

et avoir :

- soit un chiffre d'affaires annuel qui n'excède pas 10 millions € ;

- soit un total du bilan annuel qui n'excède pas 10 millions € ;

- et respecter le critère d'indépendance tel que fixé par le décret.


2. Être active dans un des secteurs définis comme éligibles parce qu'ayant dû fermer :

La restauration (code NACE 56)

L'hébergement (code NACE 55)

Les activités des agences de voyage, voyagistes, services de réservation et activités connexes (code NACE 79)

Le commerce de détail (code NACE 47 – hors 47.20 et 47.73. Le code 47.62 est éligible sauf les presse shops)

Les services personnels (code NACE 96)

Autres secteurs :

- autocaristes (code NACE 49390)

- attractions touristiques (article 110 d du code wallon du tourisme)

- forains (code NACE 93211)

- car-wash (code NACE 45206)

- auto-écoles (code NACE 85531)

- secteur événementiel (partiellement) (code NACE 8230, 74.109, 90.023, 77392, 77293)


Les codes NACE de votre entreprise sont disponibles sur le « public search » de la banque carrefour des entreprises. Sachez que lorsque vous commencez la procédure de demande de prime, la première chose qui vous est demandée est votre numéro de TVA afin de vérifier si vous êtes éligible.


3. Avoir été en activité avant le 12 mars 2020


4. Avoir payé des cotisations sociales en 2018

Pour les starters et les entreprises créées après 2018, démontrer un paiement de cotisations au 4e trimestre 2019 ou avoir des revenus justifiant le paiement de cotisations sociales (examen individuel des dossiers).


5. Avoir son siège d'exploitation en Wallonie (données reprises à la Banque-carrefour des Entreprises)


Procédure


Les entreprises pourront déposer leurs demandes d'indemnisation sur la plate-forme ww.indemnitecovid.wallonie.be qui sera en ligne le vendredi 27 mars 2020 à partir de 8h30


Lors de l'introduction de la demande, après avoir encodé le numéro d'entreprise BCE, il sera demandé à l'entreprise de s'identifier via la carte d'identité ou l'application itsme® et d'encoder un certain nombre de renseignements.


L'administration vérifiera que l'entreprise est en activité, ainsi que le caractère éligible de la demande et les justificatifs.


Les premiers paiements effectifs auront lieu en avril.


Pour rappel, environ 55 000 entreprises et indépendants wallons sont potentiellement éligibles à l'indemnité compensatoire.


Le numéro d'information pour les entreprises reste le 1890 : www.1890.be






Mesures pour les indépendants qui subissent les consé-quences de la crise du coronavirus :


Le coronavirus a été reconnu comme une pandémie et peut également causer des difficultés aux indépendants dans notre pays. Les pouvoirs publics ont élaboré diverses mesures et assoupli les procédures d'aide dont vous pouvez bénéficier en tant qu'indépendant à titre principal ou conjoint-aidant. Nous en dressons la liste pour vous.


Vous êtes vous-même malade

Il n'est pas impossible que vous contractiez le coronavirus en tant qu'indépendant. Dans ce cas, vous êtes en incapacité de travail et vous avez droit, dès le premier à une allocation de la mutuelle. La condition est que vous soyez malade au minimum huit jours.

Vous êtes malade ? Contactez votre médecin dès que possible. Car l'allocation sera payée au plus tôt à partir de la date à laquelle votre médecin établit la preuve de votre incapacité de travail.


Vos revenus baissent ou vous n'êtes plus en mesure d'exercer votre activité d'indépendant

Vous avez par exemple été en contact avec une personne infectée ou vous devez rester en quarantaine pour une autre raison ? Vous êtes bloqué à l'étranger et vous devez donc interrompre votre activité d'indépendant ? Ou le nombre de vos clients baisse ? Vous pouvez alors compter sur l'une de ces mesures.


Report de paiement

Vous pouvez demander un report de paiement pour les deux premiers trimestres de 2020. Vous avez reçu un avis de régularisation au quatrième trimestre de 2019 ? Dans ce cas, vous devez le payer avant le 31 mars. Toutefois, vous pouvez également demander un report de paiement pour celui-ci.

Cette mesure s'applique à chaque catégorie de cotisation, et pas seulement aux indépendants à titre principal ou aux conjoints aidants. Vous pouvez également demander un report si, par exemple, vous êtes affilié à titre complémentaire.

Pour ce faire, introduisez avant le 15 juin 2020 votre demande de report de paiement pour l'un des deux trimestres de 2020 ou les deux.

Envoyez à cet effet un e-mail à votre caisse d’assurance sociales en mentionnant :

demande de report de paiement coronavirus

vos nom, prénom et domicile

votre numéro de client, que vous trouverez sur votre décompte

votre numéro d'entreprise, le nom et le siège de votre entreprise

le secteur dans lequel votre société est active

le trimestre ou les trimestres pour lesquels vous demandez un report de paiement.


Votre demande est complète ? Vous bénéficierez alors d'un report d'un an pour le paiement de vos cotisations. Dès lors, assurez-vous que les cotisations du premier trimestre sont sur notre compte au plus tard le 31 mars 2021. Celles du deuxième trimestre au plus tard le 30 juin 2021. Vous ne devez évidemment pas garder un œil sur cette question vous-même, votre caisse d’assurances sociales s’en chargera.


Pour terminer, veuillez noter que cette mesure ne vaut pas pour les trimestres que vous avez déjà payés, ou pour un décompte final.


Domiciliation Bancaire

Vos clients doivent eux-mêmes informer leur banque s’il ne veulent pas que la domiciliation fonctionne. Si ils ne le font pas, les cotisations sociales seront toujours créditées en cas de report de paiement.


Diminution provisoire des cotisations sociales

Vos revenus actuels sont inférieurs à la base de calcul provisoire de vos cotisations sociales ? Vous pouvez alors demander une diminution de vos cotisations sociales. Vous devez dans ce cas démontrer que vous subissez les conséquences du coronavirus et que vos revenus professionnels estimés sont inférieurs à l'un des seuils légaux.


Conseil : faites en sorte que vos revenus définitifs restent inférieurs au seuil que vous choisissez. Vous éviterez ainsi les amendes. Vous gagnez quand même plus ? Versez alors suffisamment de cotisations supplémentaires en 2020. Cela vous permettra aussi d'éviter les amendes.

Demande de dispense de cotisations

Si, en tant qu'indépendant, vous êtes confronté à des difficultés financières temporaires, vous pouvez demander une dispense de cotisations sociales.
Pour ce faire, attendez de recevoir le décompte pour le deuxième trimestre et introduisez une demande globale pour les deux premiers trimestres.

Vous pouvez demander cette dispense directement via le portail des pouvoirs publics. Cela ne fonctionne pas ? Passez par votre caisse d’assurances sociales qui fera le suivi. Dans les deux cas, c'est l'INASTI qui décide si la dispense est accordée ou non.


Droit passerelle

Il se peut que vous soyez amené, en tant qu'indépendant, à interrompre vos activités. Par exemple, parce que vous devez être mis en quarantaine à cause du coronavirus. Ou parce que trop de travailleurs sont absents, de sorte que vous ne pouvez pas poursuivre vos activités. Ou peut-être que vos fournisseurs rencontrent des difficultés et que cela se répercute sur vous. Ou encore, car vous êtes obligé de fermer temporairement votre entreprise en raison de mesures gouvernementales.


Vous pouvez alors compter sur le droit passerelle. Actuellement, en tant qu'indépendant, vous devez interrompre votre activité pendant au moins un mois civil complet pour pouvoir bénéficier de cette mesure.


Toutefois, l'État envisage d'accorder une allocation pour les interruptions forcées d'au moins 7 jours. Par conséquent, vous pouvez déjà introduire une demande pour une période d'interruption inférieure à un mois civil.


Vous trouverez en annexe le formulaire de demande du droit passerelle


Pour les mois de mars et d'avril 2020, les mesures de crise temporaires suivantes s'appliqueront pour les travailleurs indépendants dans le cadre du troisième pilier de droit passerelle :

Les travailleurs indépendants dont les activités sont reprises dans l'arrêté ministériel du 13 mars 2020 portant des mesures urgentes en vue de limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ont automatiquement droit à la prestation financière de droit passerelle pour les mois de mars et d'avril 2020. Il importe peu que l'interruption soit totale ou partielle. Cela signifie que les magasins qui ne doivent fermer que le week-end peuvent également bénéficier de la prestation financière intégrale, mais également, par exemple, le restaurant qui ferme sa salle de consommation et la convertit en plats à emporter. Aucune durée minimale d'interruption n'est requise pour ces travailleurs indépendants.

Les travailleurs indépendants dont les activités ne sont pas reprises dans l'arrêté ministériel susmentionné peuvent prétendre à la prestation financière intégrale pour les mois de mars et d'avril 2020 dans la mesure où ils sont forcés d'interrompre leur activité pendant au moins 7 jours calendriers consécutifs au cours de chacun de ces mois en raison du coronavirus COVID-19. L'interruption doit être totale. Il s'agit, par exemple, de travailleurs indépendants qui doivent interrompre leur activité indépendante en raison de l'absence de salariés mis en quarantaine, de livraisons interrompues, ou d'une forte diminution de l'activité (diminution des réservations, diminution de l'occupation, augmentation des annulations, etc.) qui rend la poursuite de l'activité déficitaire.

Il s'agit d'une interprétation très large de la notion de force majeure. Cela permet aux travailleurs indépendants qui décident volontairement d'interrompre leur activité de bénéficier du droit passerelle. Par exemple, parce que la clientèle quotidienne a été considérablement réduite par les conséquences de l'épidémie de coronavirus et qu'il n'est plus rentable de garder le commerce ouvert pour le moment. Dans ce cas, une déclaration formelle sur l'honneur du travailleur indépendant suffira.


En cas de prolongation de la mesure de fermeture forcée ou en cas de confinement, il est possible que ces mesures de soutien temporaires soient prolongées (par exemple jusqu'au mois de mai).
En outre, ces mesures temporaires sont soumises à des assouplissements spécifiques supplémentaires par rapport aux règles normales du droit passerelle :


Il n'est plus nécessaire d'exercer une activité indépendante à titre principal pendant plus de 4 trimestres, ni d'avoir effectivement payé 4 cotisations trimestrielles ;

Le droit passerelle est accordé même si le travailleur indépendant a déjà bénéficié dans le passé du nombre maximum de prestations mensuelles (12 mois ou 24 mois, selon le cas). En outre, les périodes visées par cette mesure temporaire ne sont pas prises en compte dans le nombre maximum d'octrois futurs (« sac à dos »).


En ce qui concerne le formulaire simplifié pour les mesures temporaires qui est encore en cours d'élaboration, il inclura 2 assouplissements supplémentaires :


Pour déterminer la situation familiale, aucune attestation de la mutuelle n'est requise et une déclaration au nom du travailleur indépendant indiquant qu'il a des charges familiales est suffisante.

En outre, il n'est pas nécessaire de vérifier si le travailleur indépendant a droit aux allocations de chômage, ce qui fait qu'il n'est plus nécessaire de demander une attestation de l'Office National de l'Emploi (ONEM).


Montant droit passerelle


Sans charges familiale : € 1.291,69


Avec charges familiale : € 1.614,10


Listes des activités visées par l’arrêté ministériel du 13/03/2020 :

HORECA


Les bars doivent rester fermés. En outre, ils sont obligés de ranger leur mobilier d'extérieur.
Les restaurants peuvent rester ouverts pour que les repas soient livrés ou à emporter. En aucun cas, les gens ne peuvent manger sur place. Cela signifie que les Snack-bars, les traiteurs chinois à emporter, les sandwicheries, les friteries, ... peuvent continuer à travailler, à condition que personne ne mange sur place et que la distance sociale nécessaire (min. 1,5 m) et les mesures d'hygiène soient prises en compte (si nécessaire, des files d'attente sont organisées à l'extérieur).
Les hôtels, les chambres d'hôtes et les campings, la situation reste inchangée : ils restent ouverts, uniquement pour la nuit. Le petit-déjeuner dans les lieux publics n'est pas possible, mais vous pouvez prendre votre petit-déjeuner dans votre chambre.


Commerces


Les supermarchés restent ouverts, mais peuvent accueillir au maximum 1 client par 10 m², et les clients peuvent faire leurs courses pendant 30 minutes au maximum.
Les pharmaciens restent ouverts.
Les magasins de nourriture et d'aliments pour animaux peuvent également rester ouverts le week-end, de 7 heures à 22 heures. Éviter un afflux de personnes et garantir une distance suffisante entre les personnes (si nécessaire, limiter le nombre de personnes dans le magasin en même temps, comme c'est le cas dans les supermarchés).
Les centres commerciaux sont fermés. Seuls les magasins d'alimentation et autres commerces de première nécessité (tels que les pharmacies, les magasins d'aliments pour animaux, les marchands de journaux et les supermarchés) peuvent ouvrir.
Les magasins de nuit peuvent rester ouverts jusqu'à 22 heures, tant qu'il n'y a pas de consommation sur place.
Les magasins de journaux peuvent rester ouverts.
Les stations d'essence restent ouvertes. Les règles applicables aux boutiques des stations-service ne sont pas claires pour l'instant.
Opticiens : doivent fermer. Seules les réparations très urgentes (par exemple pour un médecin qui a besoin de ses lunettes) sont autorisées.
Les livraisons de produits non essentiels (plantes, vélos, vêtements, meubles, ...) peuvent se poursuivre, mais seulement si l'on peut garantir que les mesures d'hygiène et la distanciation sociale peuvent être maintenues.
Il est toujours possible de faire livrer les colis aux clients par un service de messagerie.
Dans tous les magasins qui restent ouverts, la distance sociale (au moins 1,5 mètre entre les personnes) doit être garantie. Évitez également un afflux de personnes.
Les soldes ou les remises ne sont PAS autorisées !


Services


Les coiffeurs peuvent rester ouverts, mais ne peuvent admettre qu'un seul client à la fois (quel que soit le nombre d'employés de l'entreprise), et uniquement sur rendez-vous.
Les spécialistes de la beauté, la pédicure, le bien-être, le sauna doivent être fermés. La pédicure médicale peut normalement se poursuivre (service essentiel surtout pour les personnes âgées, mais nous attendons toujours la confirmation).
Les photographes doivent fermer.
Les crèches et les mères d'accueil restent ouvertes.
Les sociétés de taxis et les services de taxis alternatifs resteront actifs, mais il est recommandé de limiter le nombre de passagers.
Les cours de conduite seront suspendus.
Les chantiers peuvent se poursuivre, sous réserve de mesures supplémentaires (garantir la distanciation sociale à tout moment !).
Les refuges pour animaux peuvent prendre soin des animaux, mais n'admettent ni visiteurs ni clients.
Location de gocarts, vélos, vespas, ... est interdite.
Les activités des centres d'inspection automobile sont suspendues par la GOCA, la fédération des inspections automobiles, à partir du mercredi 18 mars et jusqu'à nouvel ordre. La fédération a annoncé les mesures transitoires concrètes à une date ultérieure. Si votre certificat d'inspection expire dans les semaines à venir (et que vous aviez normalement un rendez-vous à l'inspection), alors il n'y a pas de problème. Il n'y aura pas de sanctions ou de contrôles. Il y aura une prolongation des dates d'expiration de l'inspection technique et de l'inspection ADR. Nous attendons une décision à ce sujet de la part du gouvernement flamand.
Les services honorifiques et les activités festives sont suspendus, à l'exception des services dans un cadre intime ou familial (tels que les funérailles)
L'approvisionnement en combustibles continuera à se faire.
Services non essentiels à domicile (tels que le nettoyage des vitres, la plomberie...) : interdits, sauf s'il s'agit de réparations réellement nécessaires, sinon il y aurait un risque pour la sécurité ou l'hygiène. Livraisons à domicile et installation d'appareils, etc. : limitées au strict nécessaire.
Laveries automatiques : pour l'instant, nous supposons que celles-ci peuvent rester ouvertes, car il s'agit de services essentiels.


Autres

Les marchés publics sont fermés. Les étals de nourriture ne sont autorisés que dans les endroits où ils sont indispensables.
Tous les centres sportifs et de remise en forme seront fermés (écoles de danse, paintball, piscine, ...).
Toutes les activités de loisirs sont annulées, y compris les musées et les attractions, les discothèques, le cinéma, les visites organisées en bus, les camps de bateaux, les casinos, les salle de jeux de hasard, les vernissages, les performances artistiques, les terrains de jeux (en salle), les zoos pour enfants...
Location de karts, de vélos, de vespas ... est interdite.
Les activités des mouvements de jeunesse et des clubs sportifs sont annulées.
Les fêtes foraines sont interdites.
Toutes les réunions sont annulées, que ce soit à l'intérieur ou à l'extérieur, quel que soit le nombre de participants. Toutes les fêtes organisées dans les salles de fêtes seront annulées.
Les voyages qui ne sont pas indispensables sont interdits.


Code NACE Horeca


Vous vous demandé si une politique de tolérance serait appliquée concernant l’exercice de l’activité de livraison/à emporter ?


En temps normal le service de livraison/à emporter nécessite un code NACEBEL spécifique, lequel doit être inscrit via un guichet d’entreprises agrée (service payant).


Cependant il a été décidé que, suite aux mesures prises dans le cadre du coronavirus, les entités disposant de l’activité « Restauration à service complet » (code 56.101) avant le 13/03/2020 pourraient momentanément réaliser des services de livraison et/ou à emporter sans modifier leurs données en BCE.


La situation des entités enregistrées avec un des autres codes NACEBEL de la catégorie 56 est en cours de discussion par nos politiciens.


Il est donc possible que cette mesure soit étendue à l’avenir à d’autres codes NACEBEL de la catégorie 56. Pour l’heure cependant, seules les entités disposant du code NACEBEL 56.101 peuvent profiter de cette dispense d’ajout de code.


Mesures d’aide proposé par le gouvernement Wallon

Une plateforme va être mise en ligne pour que les gens puissent introduire mais si on a des questions, il faut renvoyer vers le 1890

Une prime de €5000 peut être obtenue pour les entreprises qui sont définitivement fermées
Une prime de €2500 peut être obtenue pour les entreprises qui sont partiellement fermées
Une prime de €2500 peut être obtenue pour les coiffeurs
Le travailleurs des titres services vont être payé normalement même s’ils ne travaillent pas.

Les entreprises qui connaissent des difficultés de trésorerie en raison du coronavirus peuvent s’adresser à la SOWALFIN, la SOGEPA et la SRIW en vue d’obtenir des garanties bancaires et/ou prêts
SOWALFIN : garantie bancaire et prêt
SOCAMUT : solution 2 en 1
SRIW


Pour les crèches et gardiennes d’enfants


Les parents qui ne mettent plus leurs enfants à la crèche depuis ce lundi 16 mars ne devront en aucun cas justifier leur absence et ne devront pas payer le milieux d'acueil pour les jours où les enfants ne sont pas présents.


Les milieux d'accueil subventionnés bénéficiront d'une indemnisation via le fonds d'urgence mis en place par la fédération


Le Gouvernement s'engage à mettre tout en oeuvre pour préserver l'emploi et les rémunérations du personnel des milieux d'accueil.


La Fédération veillera à la viabilité de l'ensemble des milieux d'accueil et des personnes qui les font vivre, en particulier ses acteurs les plus fragiles.


Mesure de crise temporaire – droit passerelle – rémunérations des dirigeants d'entreprises ou administrateurs indépendants


Les travailleurs indépendants qui travaillent sous la forme d'une société et qui doivent fermer complètement leur entreprise en raison des mesures prises dans le cadre du coronavirus, auront également droit à la prestation financière. Le fait que le dirigeant d'entreprise ou administrateur indépendant perçoive encore une rémunération de la société ne l'empêche pas de bénéficier du droit passerelle. Les règles normales du troisième pilier du droit passerelle s'appliquent donc.


Complément d'informations

La page du SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement vous en dira plus sur le virus en lui-même.
Pour tout savoir sur les conséquences du coronavirus pour les entreprises, consultez le site web du SPF Économie.
Si vous êtes employeur, vous trouverez réponses aux questions les plus fréquentes sur le site web de votre secrétariat social.




Coronavirus - Mesures de soutien supplémentaires des SPF Finances


Chères consoeurs, chers confrères,
Nous venons de recevoir le message suivant du SPF Finances avec des mesures supplémentaires de soutien aux entreprises, entrepreneurs qui auront un fort impact sur votre charge de travail ces prochaines semaines.


"Les entreprises qui rencontrent des difficultés financières suite à la propagation du coronavirus (COVID-19) ont déjà pu demander des mesures de soutien auprès du SPF Finances.


Afin de créer une marge de manoeuvre financière pour ces entreprises et entrepreneurs, le gouvernement fédéral a maintenant pris des mesures supplémentaires pour atténuer autant que possible l'impact financier du virus.


Report du délai d’introduction des déclarations ISoc, IPM et INR-soc avec date limite du 16 mars au 30 avril 2020 inclus


Les contribuables ont un délai supplémentaire jusqu’au jeudi 30 avril 2020 minuit pour rentrer les déclarations à l’impôt des sociétés, à l’impôt des personnes morales et à l’impôt des non-résidents - sociétés.


Ce délai supplémentaire vaut uniquement pour les déclarations avec une date limite d'introduction du 16 mars au 30 avril 2020 inclus.


Report du délai d’introduction des déclarations TVA


DECLARATIONS PERIODIQUES

Déclaration relative à février 2020, délai reporté au 6 avril 2020

Déclaration relative à mars 2020, délai reporté au 7 mai 2020

Déclaration relative au 1er trimestre 2020, délai reporté au 7 mai 2020


Les starters ou les assujettis titulaires d’une autorisation pour la restitution mensuelle qui souhaitent bénéficier du remboursement mensuel de leur crédit TVA obtiennent également un report jusqu'au 24 du mois suivant la période de déclaration.


RELEVES INTRACOMMUNAUTAIRES

Relevé relatif à février 2020, délai reporté au 6 avril 2020

Relevé relatif à mars 2020, délai reporté au 7 mai 2020

Relevé relatif au 1er trimestre 2020, délai reporté au 7 mai 2020


Liste annuelle des clients assujettis

Délai reporté au 30 avril 2020.

Si l'assujetti a cessé son activité : au plus tard à la fin du 4e mois après l'arrêt des activités soumises à la TVA.


Paiement de la TVA et du précompte professionnel


Les contribuables et les assujettis obtiennent un report automatique de deux mois pour le paiement de la TVA et du précompte professionnel sans devoir payer d’amendes ou d’intérêts de retard.


Ce report concerne :


TVA

Paiement relatif à la déclaration mensuelle - févier 2020, délai reporté au 20 mai 2020

Paiement relatif à la déclaration mensuelle - mars 2020, délai reporté au 20 juin 2020

Paiement relatif à la déclaration trimestrielle, délai reporté au 20 juin 2020


PRECOMPTE PROFESSIONNEL

Paiement relatif à la déclaration mensuelle - févier 2020, délai reporté au 13 mai 2020

Paiement relatif à la déclaration mensuelle - mars 2020, délai reporté au 15juin 2020

Paiement relatif à la déclaration trimestrielle, délai reporté au 15 juin 2020


Outre ce report automatique de paiement, il est possible également de demander l’application des mesures précédemment annoncées pour le paiement des dettes relatives à la TVA et au précompte professionnel. Via cette demande, des délais de paiement supplémentaires, une exemption d'intérêts de retard et/ou une remise d'amende pour retard de paiement peuvent être accordés.


Paiement de l'impôt des personnes physiques et de l’impôt des sociétés


Un délai supplémentaire de deux mois sera automatiquement accordé, en plus du délai normal, pour le paiement de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, de l’impôt des sociétés, de l'impôt des personnes morales, de l'impôt des non-résidents.


Cette mesure s'applique au décompte des impôts, exercice d'imposition 2019, établis à partir du 12 mars 2020.


Le paiement des dettes relatives à l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou des sociétés, y compris celles établies avant le 12 mars 2020, est également soumis aux mesures d'aide annoncées et à des délais de paiement supplémentaires, à l'exemption d'intérêts de retard et/ou à la remise d'amendes pour retard de paiement, sur demande."


Nous restons en contact avec le SPF et vous tenons informés des mises à jour.
Nous restons en contact avec le SPF et vous tenons informés des mises à jour éventuelles de ces délais.
Nous vous tenons informés et vous souhaitons à tous de prendre soin les uns des autres.



Vous êtes certainement (sur)informés, mais voici l’occasion de faire le point !


Voici le lien vers les principales mesures en faveur des indépendants/entreprises mise en place par le fédéral https://economie.fgov.be/fr/themes/entreprises/coronavirus/informaXon s-pour-les/coronavirus-reducXon-des


Les régions ont également voté différentes mesures d’accompagnement.


Elles s’articulent en trois points :

Un report des obligations admnistratives (tva/isoc) ;

Un étalement/report pour les dettes fiscales et sociales ;

Une aide financière (forfaitaire).


Ces mesures évoluent au fur et à mesure, avec des précisions complémentaires.


Télécharger le formulaire de renseignements droit passerelle - Interruption forcée en raison du coronavirus COVID - 19




Télécharger le guide des Aides régionales et fédérales
Inclus : 30 questions et réponses liées au droit passerelle
Cas concrets par secteurs ou activités