13/03/2018

Un nouveau code des sociétés et des associations entre en vigueur le premier mai 2019


La réforme du droit des sociétés en quelques mots :

Le 27 février dernier a été voté la nouvelle réforme du Code des sociétés et des associations qui sera d’application à partir du 01 mai 2019 pour les nouvelles sociétés et à partir du 01 janvier 2020 pour les sociétés et associations existantes.


Les grandes modifications de la réforme sont :


Intégration des Associations dans le même code que les sociétés.

Cette intégration a pour but de simplifier le fonctionnement des associations. Les associations et les fondations feront maintenant partie des « entreprises » ce qui leur permettra notamment d’avoir accès à la faillite. Cela paraît anodin, mais cela permettra de débloquer de nombreuses situations aberrantes comme par exemple des Asbl « obligées » de continuer à exister juste pour payer les intérêts sur des sommes dues depuis plusieurs années, bien qu’il n’y ait plus aucune activité.
Les ASBL peuvent désormais exercer une activité économique de nature industrielle ou commerciale même à titre principal pour autant qu’elles ne distribuent pas de bénéfices à leurs membres, les bénéfices devant être intégralement affectés au but désintéressé de l’association.
Le tribunal des entreprises, anciennement tribunal du commerce, devient également compétent pour les litiges des associations.


Suppression de la distinction entre société civile ou commerciale.

Toutes les sociétés, associations et fondations pourront maintenant demander la mise en faillite autrefois uniquement réservée aux sociétés commerciales.


Diminution du nombre de formes de sociétés.

Quatre formes générales subsisteront :
La société simple, SNC, la société en nom collectif et SCS la société en commandite simple.
La société coopérative, SC, comptant au minimum trois actionnaires
La Société à Responsabilité Limitée, SRL, remplace la SPRL actuelle. La modification la plus importante sera l’absence de capital minimum pour la constitution de la société. Le capital à libérer à la constitution dépendra du type d’activité et du montant nécessaire au lancement des affaires sur base du plan financier élaboré par votre Expert-comptable.
La société Anonyme, SA.
Les SRL et SA pourront dorénavant être constituées par une seule personne.
Les sociétés de type Société interne/ Société coopérative à responsabilité illimitées, société agricole, société européenne, SCA et SPRL starter devront à moyen terme (avant 2024) changer de forme.


Entrées en Vigueur :

La réforme adoptée en février dernier sera d’application au 01 mai 2019 pour toute les nouvelles sociétés constituées à partir de cette date et à partir du 01 janvier 2020 pour les sociétés et les associations existantes.

Les sociétés existantes auront jusqu’au 01 janvier 2024 pour modifier leurs statuts.

Nous sommes à votre disposition pour tout complément d’information.