10/06/2022
Déduction pour investissement 2022 : les suites de la période COVID ?
Suite à la crise COVID 19 et afin d’offrir à l’économie une bouffée d’oxygène après la pandémie, le Gouvernement a décidé d’augmenter à 25 % le taux standard de la déduction pour investissement pour les immobilisations acquises ou constituées entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2022.
Il existe bien une déduction pour investissement majorée, entre autres pour les investissements numériques et les investissements en sécurisation, mais ce taux majoré est actuellement inférieur au taux standard.
Le fisc autorise toutefois l’application du taux standard à ces « investissements spéciaux » bénéficiant d'un « taux spécial ».
Les taux suivants sont dès lors applicables pour l’exercice d'imposition 2023.
Déduction unique pour personnes physiques
Pour les investissements qui se rattachent à l’exercice d'imposition 2023 et qui ont été acquis ou constitués jusqu’au 31 décembre 2022 :
- brevets, investissements pour la recherche et le développement respectueux de l’environnement, investissements économiseurs d’énergie, systèmes d’extraction ou d’épuration d’air dans des établissements horeca : 25 %
- investissements numériques, à condition que la personne physique soit considérée comme une PME au sens du CSA : 25 %
- investissements en sécurisation : 25 %
- investissements dans des camions sans émission de carbone, des infrastructures de ravitaillement en hydrogène et des infrastructures de recharge électrique pour camions sans émission de carbone, acquis ou constitués à partir du 1er janvier 2022 : 35 %
- autres investissements : 25 %
Pour les investissements qui se rattachent à l’exercice d'imposition 2023 et qui ont été acquis ou constitués à partir du 1er janvier 2023 :
- brevets, investissements pour la recherche et le développement respectueux de l’environnement, investissements économiseurs d’énergie, systèmes d’extraction ou d’épuration d’air dans des établissements horeca : 13,5 %
- investissements numériques, à condition que la personne physique soit considérée comme une PME au sens du CSA : 13,5 %
- investissements en sécurisation : 20,5 %
- investissements dans des camions sans émission de carbone, des infrastructures de ravitaillement en hydrogène et des infrastructures de recharge électrique pour camions sans émission de carbone, acquis ou constitués à partir du 1er janvier 2022 : 35 %
-
autres investissements :
8 %
Déduction unique pour sociétés
Les sociétés ont droit - quelle que soit leur taille - aux déductions pour investissement suivantes :
- brevets, investissements pour la recherche et le développement respectueux de l’environnement, investissements économiseurs d’énergie, systèmes d’extraction ou d’épuration d’air dans des établissements horeca : 13,5 %
- investissements dans des camions sans émission de carbone, des infrastructures de ravitaillement en hydrogène et des infrastructures de recharge électrique pour camions sans émission de carbone, acquis ou constitués à partir du 1er janvier 2022 : 35 %
- investissements encourageant la réutilisation de récipients pour boissons et produits industriels : 3 %
Les sociétés qui ont opté pour le crédit d'impôt pour recherche et développement ne peuvent le combiner avec la déduction pour investissement pour brevets ou pour investissements pour la recherche et le développement respectueux de l’environnement. La société doit donc choisir l’un ou l’autre régime.
Déduction unique pour PME
Les sociétés qui sont considérées comme « petite société » suivant les critères du Code des sociétés et des associations (art. 15, §§1er-6 CSA) bénéficient des déductions suivantes :
Pour les investissements qui se rattachent à l’exercice d'imposition 2023 et qui ont été acquis ou constitués jusqu’au 31 décembre 2022 :
- brevets, investissements pour la recherche et le développement respectueux de l’environnement, investissements économiseurs d’énergie, systèmes d’extraction ou d’épuration d’air dans des établissements horeca : 25 %
- investissements numériques : 25 %
- investissements en sécurisation : 25 %
- investissements dans des camions sans émission de carbone, des infrastructures de ravitaillement en hydrogène et des infrastructures de recharge électrique pour camions sans émission de carbone, acquis ou constitués à partir du 1er janvier 2022 : 35%
- autres investissements : 25 %
Pour les investissements qui se rattachent à l’exercice d'imposition 2023 et qui ont été acquis ou constitués à partir du 1er janvier 2023 :
- brevets, investissements pour la recherche et le développement respectueux de l’environnement, investissements économiseurs d’énergie, systèmes d’extraction ou d’épuration d’air dans des établissements horeca : 13,5 %
- investissements numériques : 13,5 %
- investissements en sécurisation : 20,5 %
- investissements dans des camions sans émission de carbone, des infrastructures de ravitaillement en hydrogène et des infrastructures de recharge électrique pour camions sans émission de carbone, acquis ou constitués à partir du 1er janvier 2022 : 35 %
- autres investissements : 8 %
Déduction étalée
Si, au premier jour de la période imposable qui se rattache à l’exercice d'imposition 2023 (soit le 1er janvier 2022 si vous tenez votre comptabilité par année civile), vous occupez moins de 20 travailleurs, vous pouvez, si vous le désirez, étaler la déduction pour investissement relative aux investissements de cette période imposable sur la période d'amortissement de ces immobilisations.
Dans ce cas, la déduction pour investissement pour ces immobilisations est égale à 10,5 % des amortissements admis pour chaque période imposable de cette période.
La déduction étalée s’élève même à 20,5 % des amortissements sur les investissements pour la recherche et le développement respectueux de l’environnement qui ont été acquis ou constitués au cours de la période imposable.
Cela vaut tant pour les personnes physiques que pour les sociétés.
Ces taux restent donc les mêmes que les années précédentes.