20/06/2022
Coparentalité : réduction du précompte immobilier pour enfants à charge, qu’elle est la situation par région ?
La coparentalité implique que les deux parents prennent conjointement toutes les décisions importantes relatives à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants, qu’ils se partagent les coûts et avantages financiers.
L’administration fiscale a été confrontée au régime de coparentalité : les parents se séparent et optent non pas pour un droit de visite pour l’un et une indemnité pour l’autre, mais pour une garde partagée. Souvent 50/50, une semaine chez le père et une semaine chez la mère.
Dans ce cas de figure, qui a les enfants à charge ?
Région wallonne
Au départ, la Région wallonne n’avait rien changé au régime en vigueur maintenant la réduction de 10 % par enfant à charge. On se basait tout simplement sur la domiciliation des enfants. Le parent chez lequel les enfants étaient domiciliés bénéficiait ainsi de l’intégralité de la réduction, tandis que l’autre parent n’avait droit à absolument rien.
La Cour constitutionnelle a estimé que cette règle ne pouvait être appliquée étant donné que chacun des parents doit pouvoir bénéficier de l’avantage de la réduction.
Le contribuable Wallon fera la demande et précisera s’il est question d’hébergement alterné. Si c’est le cas, le montant de la réduction est divisé en deux.
Région de Bruxelles-Capitale
Dans la Région de Bruxelles-Capitale, les règles en matière de précompte immobilier ont fait l’objet d’une réforme en 2018. Les ménages comptant au moins deux enfants à charge bénéficient toujours d’une réduction du précompte immobilier de 10 % par enfant. Lors de la réforme, il a toutefois été tenu compte de la problématique de la coparentalité : les enfants sont présumés être à charge du parent ou du ménage auprès duquel ils sont domiciliés.
En revanche, la réduction dépend de la durée de la période durant laquelle le parent concerné héberge effectivement l’enfant. Contrairement à la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale n’applique pas le principe du partage à parts égales, mais a opté pour un partage proportionnel. Le parent (domicilié à Bruxelles) qui héberge l’enfant, mais ne bénéficie pas de la réduction, doit introduire une demande avant le 31 mars de l’exercice d’imposition.
Région flamande
La Région flamande continue à octroyer la réduction du précompte immobilier au seul parent attributaire des allocations familiales et ne prévoit pas la possibilité d’y déroger.
La Cour constitutionnelle ayant conclu qu’une telle approche n’étant pas possible le législateur flamand devra donc remédier à cette distinction.