22/11/2022
Installation d’une borne de recharge : intérêt et avantages ?
Les avantages cités ci-dessous sont repris de la circulaire 2021/C/115 relative au verdissement fiscal de la mobilité ainsi que la circulaire spécifique 2021/C/113 concernant l’installation de stations de recharges.
Deux solutions sont possibles : installer une borne de recharge dans les locaux de votre entreprise ou au domicile du dirigeant d’entreprise.
1/ Installation d’une borne de recharge dans les locaux de votre entreprise :
La livraison avec placement d’une borne de recharge, composée d’un ou de plusieurs points de recharge incorporés au sol, est, en principe, considérée comme un travail immobilier, au sens de l'article 19, § 2, troisième alinéa, du Code de la TVA. La borne de recharge est généralement placée le long de la voie publique ou dans des parkings privés ou publics destinés aux véhicules électriques. Il s’agit donc d’une prestation concernée par l’ancien régime appelé « cocontractant » et le report de la perception de la TVA doit donc s’appliquer.
De la même manière une station de recharge installée au sein d’une entreprise est considérée comme faisant partie de l’installation électrique de l’entreprise. Le droit à déduction doit être déterminé conformément à l’article 45, §§ 1er et 1erquinquies, du Code de la TVA.
Attention toutefois aux spécificités liées au chargement des voitures des employés. Nous vous renvoyons à la circulaire pour cette partie.
Les frais professionnels afférents aux bornes de recharge seront toujours déductibles mais, dans un but de cohérence, ne seront plus limités à titre de frais afférents à l’utilisation d’un véhicule, quel que soit le pourcentage de déduction des différents véhicules qui en feront usage, électriques comme hybrides. Ils seront déductibles à 100 %.
Toutefois, les frais professionnels afférents aux bornes de recharges achetées, prises en leasing ou en location à partir du 01.01.2030 seront limitées à 75 % pour correspondre au pourcentage de déduction applicable aux véhicules sans émissions achetés, pris en leasing ou en location à partir de cette même année.
Déduction de frais majorée
Sont concernés ici, les investissements effectués dans des bornes de recharge pour véhicules électriques acquises à l’état neuf ou constituées à l’état neuf et qui sont publiquement accessibles et qui sont intelligentes. Certaines dépenses annexes à ces investissements sont également prises en compte pour la déduction majorée.
Pour pouvoir bénéficier de la déduction de frais majorée, la borne de recharge doit être acquise à l'état neuf ou constituée à l'état neuf, la borne de recharge doit être accessible au public. L’on songe ici aux bornes de recharge dans les parkings librement accessibles des centres commerciaux, supermarchés, boutiques et bureaux, où chacun peut recharger son véhicule électrique. Une borne de recharge est considérée comme accessible au public lorsqu'elle répond aux deux conditions cumulatives suivantes :
- est librement accessible à tout tiers au moins pendant les heures d'ouverture ou les heures de fermeture habituelles de l'entreprise ;
- est notifiée auprès du Service public fédéral Finances dans le délai fixé par le roi. Par cette notification, le contribuable autorise le Service public fédéral Finances à faire répertorier la borne de recharge sur le site internet de l'Observatoire européen des carburants alternatifs (eafo.eu). Les utilisateurs de la borne de recharge pourront ainsi en vérifier l'emplacement et la disponibilité.
De plus, la borne de recharge doit être intelligente.
Cela signifie que le temps de charge et la capacité de charge doivent être renseignés par un système de gestion de l’énergie. Elle doit donc obligatoirement être digitalement connectée, via un protocole standardisé, à un système de gestion, en ce compris celui des tierces parties au plus tard le 01.01.2023, lequel doit renseigner le temps de charge et la capacité de charge de la borne de recharge, et dont la connexion est librement mise à disposition des utilisateurs. La borne de recharge doit être connectée à un système de gestion énergétique, abstraction faite de la marque ou du développeur de ce système de gestion. Si la borne intelligente ne peut être connectée qu’avec un système de gestion du même fournisseur, la liberté de choix du consommateur est limitée, et l’on peut s’attendre à des frais plus élevés (« vendor lock-in »). Le protocole standardisé mentionné plus haut doit être soit de type OCPP, soit un protocole propre dont la description est reprise dans les documents techniques de la borne de recharge, soit d’un autre standard international développé pour cette connexion, dans la mesure où ces protocoles permettent de répondre aux exigences générales en matière de connectivité et de contrôlabilité. Le type de connexion est mentionné dans les spécifications techniques de la borne de recharge.
L’avantage est octroyé sous la forme d’une déduction majorée des amortissements relatifs à ces investissements. Les frais accessoires qui sont amortis en même temps que la borne de recharge, font partie de la valeur d’investissement de cette dernière. La notion de « frais accessoires » couvre des frais tels que les frais de transport, les frais d'installation (p. ex., frais de placement, de montage, de raccordement aux sources d'énergie, les travaux de câblage, etc.), les frais d'études, d'expertise, etc. Les coûts liés à l’achat et à l'installation de cabine(s) électrique(s) nécessaire(s) au fonctionnement des stations de recharge seront également pris en compte. Par contre, les coûts liés à l’achat et à l'installation d'une batterie domestique ne sont pas visés par cette mesure.
Le montant déductible par période imposable est obtenu en majorant, selon le cas, de 100 % ou de 50 % le montant normal des amortissements de cette période.
Ainsi, la déduction fiscale des amortissements est portée :
- à concurrence de 200 % pour les amortissements relatifs aux investissements dans des bornes de recharge opérationnelles et accessibles au public réalisés au cours de la période allant du 01.09.2021 jusqu’au 31.12.2022 inclus ;
- à concurrence de 150 % pour les amortissements relatifs aux investissements dans des bornes de recharge opérationnelles et accessibles au public réalisés au cours de la période allant du 01.01.2023 jusqu’au 31.08.2024 inclus.
Déduction pour investissement
La déduction pour investissement ne concerne normalement que les camions, car les véhicules mixtes en sont exclus. En réponse à une question parlementaire, cela peut toutefois s’étendre aux bornes de recharges.
La déduction pour investissement est une déduction dont l’entreprise bénéficie en sus des amortissements sur l’investissement. Le taux standard de la déduction pour investissement est de 8 %, mais jusqu’à fin 2022, ce taux est porté à 25 % pour les investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2022. La déduction pour investissement majorée est l’une des mesures de soutien décidées dans le cadre de la pandémie de Covid-19.
Une déduction pour investissement n’est possible que dans le chef d’entrepreneurs indépendants (et de titulaires d’une profession libérale) et dans le chef de PME. Les grandes sociétés ne bénéficient en règle générale d’aucune déduction pour investissement, sauf pour quelques investissements spécifiques. L’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques est l’un des investissements éligibles au taux général de la déduction pour investissement.
Or une condition importante pour pouvoir bénéficier de la déduction pour investissement est que l’utilisation du bien d’investissement ne soit pas cédée à des tiers. Cette mesure a été prise dans le but d’éviter qu’une PME acquière un bien avec déduction pour investissement, pour ensuite en céder l’utilisation à une grande entreprise qui ne peut elle-même bénéficier d’aucune déduction pour investissement.
Borne de recharge à destination du personnel
Le ministre des Finances a précisé en réponse à une question parlementaire que lorsque des bornes de recharge sont installées dans l’entreprise pour permettre aux membres du personnel d’y recharger leur voiture de société ou leur propre voiture, cela ne doit pas être considéré comme une cession du droit d’usage de l’investissement. Une déduction pour investissement reste donc possible.
De même, si les bornes de recharge servent à permettre aux visiteurs ou clients de recharger leur voiture, cela ne fait pas obstacle à la déduction pour investissement.
Mais à l’époque, le ministre visait uniquement les bornes de recharge installées dans ou sur un bâtiment d’exploitation.
Selon le ministre, une déduction pour investissement n’est pas envisageable pour les bornes de recharge installées au domicile de l’employé ou du dirigeant d’entreprise.
Il y a toutefois la possibilité d’obtenir une réduction d’impôt pour l’installation d’une borne de recharge, mais celle-ci ne s’applique qu’aux personnes physiques et pas aux entreprises.
2/ installation d’une borne de recharge sur l’habitation du dirigeant d’entreprise
Il y a une hypothèse qui n’a pas été abordée dans la réponse ministérielle, c’est celle où le siège de l’entreprise est établi au domicile du dirigeant d’entreprise. Imaginons maintenant que l’habitation où le dirigeant d’entreprise vit soit également le siège social de la société qui fait installer la borne de recharge. Le ministre fait part de son point de vue sur la question à l’occasion d’une nouvelle question parlementaire.
Trois hypothèses lui sont en l’occurrence soumises :
- la société fait installer une borne de recharge dans le logement privé de son dirigeant d’entreprise où se trouve également le siège d’exploitation réel et unique de la société ;
- la société fait installer une borne de recharge chez le dirigeant d’entreprise, plus précisément sur la façade extérieure de la propriété du dirigeant d’entreprise. Le dirigeant d’entreprise y habite et le bâtiment abrite également les bureaux de l’entreprise. Il occupe également du personnel qui peut lui aussi utiliser la borne de recharge ;
- une société de management fait installer une borne de recharge dans le logement privé de son dirigeant d’entreprise où est également établi un bureau de la société de management.
Le ministre considère que dans ces trois cas de figure, le droit d’usage est cédé à un contribuable qui ne répond pas aux conditions imposées par l’article 75, 3° du Code des impôts sur les revenus 1992. La borne de recharge n’est éligible à la déduction pour investissement dans aucun de ces trois cas de figure.
La circonstance que les membres du personnel de la société peuvent également recharger aux bornes de recharge les voitures électriques avec lesquelles ils viennent travailler n’y change rien.