22/01/2022
Identification TVA de certains acteurs du secteur médical et paramédical.
À la suite de la récente modification législative (circulaire 2021/c/114) en matière d’exemption TVA pour les prestations fournies par les professions (para)médicales, les soins hospitaliers et les soins médicaux, nous souhaitions apporter quelques précisions au sujet de l’identification TVA.
Pour rappel :
Les prestations fournies par les médecins lors de l’exercice normal de leur profession n’étaient en principe pas soumises à la TVA 2022. Cela signifie qu’en tant que médecin, vous ne deviez pas vous assujettir à la TVA.
Exception : les prestations médicales à vocation esthétique ont été soumises à TVA depuis 2016. Cela signifie que vous aviez besoin d’un statut TVA et d’activer votre numéro d’entreprise auprès de l’administration de la TVA.
Nouveauté :
Depuis le 01/01/2022 seules les prestations thérapeutiques resterons exemptées de TVA, les autres prestations seront automatiquement soumises à TVA de 21 %.
"Afin de déterminer si un acte médical a un objectif thérapeutique, le but et l’intention de l’intervention ou du traitement seront déterminants". "C’est le praticien de soins médicaux qui détermine en son âme et conscience si un traitement médical poursuit un but thérapeutique." Que l’intervention figure dans la nomenclature des prestations remboursées par l’AMI constitue une présomption de pratique de soins à but thérapeutique, mais elle est réfragable. "Le professionnel doit faire une distinction dans son administration de la TVA entre les opérations/traitements dans lesquelles un but thérapeutique est présent et ceux dans lesquels ce n’est pas le cas".
Qu’entend-on par thérapeutique ?
Voici une liste non exhaustive d’actes restés exemptés de la TVA :
- Les mesures de prévention (vaccination, immunisation et dépistage;
- Contrôles médicaux périodiques par le médecin traitant;
- Prélèvement de sang ou d’autres substances corporelles en vue du dépistage de virus, d’infections ou d’autres maladies à la suite d’une visite médicale annuelle à la demande du patient ou du médecin traitant;
- Délivrance d’un certificat d’aptitude médical, par exemple d’aptitude à voyager, lorsque l’objectif principal de ce service est de protéger la santé de l’intéressé;
- Aide au sevrage tabagique (...)
Qu’entend-on par non-thérapeutique ?
Voici une liste non exhaustive d’actes restés exemptés de la TVA :
- Les prestations ci-dessous (ici aussi, sans exhaustivité) s’apparentent à des interventions et des traitements sans but thérapeutique selon l’administration fiscale, et ne bénéficient pas de l’exemption: participation à des enquêtes de l’industrie pharmaceutique;
- Examen médical en vue de l’obtention d’un certificat d’aptitude à la conduite ; délivrance de certificats médicaux;
- Établissement de rapports d’expertise médicale, concernant des questions de responsabilité, d’évaluation d’un dommage ou des fautes professionnelles à la demande de personnes envisageant d’introduire une action en justice ou en vue de l’octroi d’une pension de guerre ou d’invalidité;
- Examens médicaux et prélèvement de sang ou d’autres substances corporelles en vue du dépistage de virus, d’infections ou d’autres maladies, à la demande de tiers, dans le cadre de la conclusion d’une assurance vie ou d’un crédit hypothécaire lorsque ces opérations sont destinées à informer l’assureur;
- Réalisation d’examens médicaux sur des personnes par un conseiller en prévention/médecin du travail;
- Activités de médecine de contrôle;
- Conférences données par les praticiens (para)médicaux, et autres opérations qu’ils effectuent dans le cadre de l’enseignement scolaire ou universitaire ou dans le cadre de la formation professionnelle (...)
Si vous êtes assujetti mixte qui devient assujetti sans droit à déduction (= assujetti exempté sur la base de l’article 44 du Code TVA) ou que vous êtes exempté et devenez un assujettit mixte (soumis et exempté), vous devez emplir un formulaire 604B – Via le formulaire électronique (formulaire e604B).
Codes NACEBEL
Aucun nouveau code NACEBEL n’a été créé à la suite de la récente modification législative en matière d’exemptions TVA médicales. Par conséquent, vous ne devez pas reprendre sous un code NACEBEL distinct les prestations qui relèvent du domaine des soins médicaux, mais qui ne sont pas exemptées de TVA.
Nous vous invitons à contacter votre gestionnaire afin de vérifier le régime TVA applicable.