18/12/2019

Nouveau droit des sociétés et des associations – dispositions applicables au 1er janvier 2020


Comme évoqué dans l’actualité de cette dernière année, le nouveau Code des sociétés et des associations est entré en vigueur le 1er mai 2019.


Toutes les sociétés qui existaient avant le 1er mai 2019 vont à partir du 1er janvier 2020 devoir s’adapter aux dispositions de cette nouvelle loi sans pouvoir y déroger.


Ces dispositions comprennent notamment :

  • La dénomination / abréviation de la forme de votre société actuelle SPRL devient SRL (société à responsabilité limitée)
  • La SCRL aura l’opportunité d’adapter sa forme juridique vers celle d’une SRL ou de devenir une société coopérative « agrée ».
  • Le capital de votre société sera comptablement converti en capitaux propres apportés « indisponibles » et la notion de « capital minimum » disparaitra.
  • Si vous souhaitez distribuer des dividendes, la société sera soumise à un double test consistant à vérifier la solvabilité et la liquidité de l’entreprise.
    La distribution ne pourra se faire que si la trésorerie des 12 prochains mois permet le paiement des dettes futures exigibles.
  • La procédure d’alarme actuelle, applicable lorsque les fonds propres de votre société descendent en dessous d’un certain montant, sera couplée aux tests de solvabilité et de liquidités mentionnées ci-dessus.

Les statuts de votre société devront également être adaptés avant le 1er janvier 2024, d’ici là pas d’urgence, n’hésitez pas à aborder ces nouvelles adaptations avec votre Expert-comptable.

En vous souhaitant d’excellentes fêtes de fin d’année, l’équipe Opticompta.